Arrêté du ministre du commerce du 22 décembre 1998, modifiant et complétant l'arrêté du 14 septembre 1961, relatif à la carte de commerçant et aux modalités d'agrément pour l'exercice de certaines activités commerciales
قرار وزير التجارة المؤرخ في 22 ديسمبر 1998 منقح و متمم للقرار المؤرخ في 14 سبتمبر 1961 المتعلق ببطاقة تاجر وبشروط الترخيص لتعاطي بعض أصناف من النشاط التجاري.
ART 22/12/1998·22 décembre 1998·JORT n° 1 du 1 janvier 1999
Lire le texte officiel (PDF) (Français)Afficher l'extrait en texteLe ministre du commerce,
Vu le décret-loi n° 61 - 14 du 30 août 1961 (19 Rabia I, 1381), relatif aux conditions d'exercice de certaines activités commerciales, tel que modifié par la loi n° 85-84 du 11 août 1985,
Vu l'arrêté du secrétaire d'Etat au plan et aux finances d
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