Décret
Décret n° 2000-1058 du 15 mai 2000, portant majoration des taux de l'indemnité d’instruction et de plaidoirie au profit des membres du corps des conseillers rapporteur auprès des services du contentieux de l'Etat, bénéficiaires de cette indemnité, pour l'année 2000
أمر عدد 1058 لسنة 2000 مؤرخ في 15 ماي 2000، يتعلق بالترفيع في مقادير منحة التقرير والمرافعة المسندة لأعضاء سلك المستشارين المقررين لدى مصالح نزاعات الدولة بعنوان سنة 2000
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Textes visés 2
- Décret n° 2002- 2856 du 29 octobre 2002 , portant fixation de l'augmentation globale des taux de l'indemnité d'instruction et de plaidoirie durant la période 2002-2004 et octroi de la première tranche au profit des agents bénéficiaires de cette indemnité
- Décret n° 2001-1479 du 15 juin 2001, portant attribution, au titre de l'année 2001, de la troisième tranche de l'augmentation globale des montants de l'indemnité d'instruction et de plaidoirie aux membres du corps des conseillers rapporteurs auprès des services du contentieux de l'Etat