Le ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l’étranger,
Vu la loi n° 91-63 du 29 juillet 1991, relative à l’organisation sanitaire,
Vu la loi n° 2004-71 du 2 août 2004, portant institution d’un régime d’assurance maladie,
Vu le décret
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