Résumé de la loi n° 94-28 du 21 février 1994, portant régime de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles

ANX 21/12/199421 décembre 1994

1 - Dispositions générales : La loi n° 94-28 du 21 février 1994 a institué un régime de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles. La gestion de ce régime est confiée à la caisse nationale de

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Arrêté du ministres des affaires sociales du 21 décembre 1994 réglementant le contenu du résumé de la loi n° 94-28 du 21 février 1994 relative au régime de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles Arrêté · 21 décembre 1994