Le ministre des affaires sociales, Vu le code du travail promulgué par la loi n° 66-27 du 30 avril 1966 et notamment ses articles 37 et suivants, Arrête : Article premier La convention collective nationale des cliniques privées, annexée au présent arrêté, est agréée.

Arrêté du ministre des affaires sociales du 4 février 1997, portant agrément de la convention collective nationale des cliniques privées.

Textes qui citent ce texte 1

Textes qui citent ce texte 1

Textes liés 1