Article 139
Le décret Présidentiel n°2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles, continu à s’appliquer dans le domaine législatif, jusqu’à ce que l'Assemblée des représentants du peuple prenne ses fonctions après l’élection de ses membres.
Article 140
Les dispositions relatives au Conseil national des régions et des districts entrent en vigueur après l’élection de ses membres et l’adoption de tous les textes y afférents.
Article 141
La présente Constitution porte la date officielle du 25 juillet 2022, date du référendum, concrétisant la volonté du peuple à son attachement au régime républicain.
Article 142
La présente Constitution entre en vigueur à compter de la date à laquelle l’Instance supérieure indépendante pour les élections proclame le résultat définitif du référendum, et après que le Président de la République le promulgue et ordonne sa publication dans un numéro spécial du Journal officiel de la République tunisienne. Elle sera exécutée comme Constitution de la République tunisienne.
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