Note commune
Note commune n° 5/2007 : Commentaire des dispositions de l’article 66 de la loi n° 2006 - 85 du 25 décembre 2006 portant loi de finances pour l’année 2007 relative à la réduction du droit d’enregistrement fixe au titre des prêts agricoles
مذكرة عامة عدد 5 لسنة 2007 : تحليل أحكام الفصل 66 من القــانون عدد 85 لسنة 2006 المؤرخ في 25 ديسمبر 2006 والمتعلق بقانون المالية لسنة 2007 والمتعلق بالتخفيض في معلوم التسجيل القار على عقود القروض الفلاحية
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Textes visés 1
Textes qui citent ce texte 3
- Note commune n° 6/2007 : Commentaire des dispositions de l’article 82 de la loi n° 2006 - 85 du 25 décembre 2006 portant loi de finances pour l’année 2007 relatives à la rationalisation des modalités de recouvrement de la taxe sur les produits de la pêche
- Note commune n° 2/2007 : Commentaire des dispositions de l’article 34 de la loi n° 2006 - 85 du 25 décembre 2006, portant loi de finances pour l’année 2007, relatives à l’encouragement du tourisme de résidence en Tunisie.
- Loi de finances pour l’année 2007 : Loi n° 2006-85 du 25 décembre 2006,portant loi de finances pour l'année 2007