Note commune

Note Commune n° 24/2014 : Retenue à la source au taux de 100 % au titre de la TVA due par les non résidents non établis en contrepartie des services exploités ou utilisés en Tunisie et modalités de sa déduction

مذكرة عامة عدد 24 لسنة 2014 : الخصم من المورد بنسبة 100% بعنوان الأداء على القيمة المضافة المستوجب من قبل غير المقيمين غير المستقرين مقابل خدمات مستغلة أو مستعملة بتونس و كيفية طرحه

N C 24/201423 décembre 2014

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