Arrêté En vigueur ART 08/11/2019 · 08/11/2019

Arrêté du ministre du développement, de l’investissement et de la coopération internationale du 8 novembre 2019, fixant la composition de la commission des autorisations et agréments, les modes et modalités de son fonctionnement, les délais d’octroi des autorisations et la liste des activités concernées

Ouvrir le PDF Français Ouvrir le PDF العربية JORT #92 · 15/11/2019

Modifié par : - Arrêté de la ministre de l'économie et de la planification du 26 avril 2024 Le ministre du développement, de l’investissement et de la coopération internationale, Vu la constitution, Vu la loi n° 83-87 du 11 novembre 1983, portant protection des terres agricoles, t

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