Décret n° 95-1763 du 2 octobre 1995, portant création du conseil national pour la promotion des investissements extérieurs et fixant sa composition et ses modalités de fonctionnement
أمر عدد 1763 لسنة 1995 مؤرخ في 2 أكتوبر 1995 يتعلق بإحداث المجلس الوطني للنهوض بالإستثمار الخارجي وضبط تركيبته وطرق تسييره
D 1995/1763·2 octobre 1995·JORT n° 81 du 10 octobre 1995
Lire le texte officiel (PDF) (Français)Afficher l'extrait en texteLe Président de la République,
Sur proposition du ministre de la coopération internationale et de l'investissement extérieur,
Vu la loi n° 93 - 120 du 27 décembre 1993, portant promulgation du code d'incitation aux investissements,
Vu le décret n° 92-1721 du 21 septembre 199
Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.