Décret n° 2003-2418 du 24 novembre 2003, portant publication de l'accord pour la promotion et la protection réciproques des investissements entre la République Tunisienne et la République de Bulgarie
أمر عدد 2418 لسنة 2003 مؤرخ في 24 نوفمبر 2003 يتعلق بنشر اتفاق التشجيع والحماية المتبادلة للاستثمارات بين الجمهورية التونسية وجمهورية بلغاريا
D 2003/2418·24 novembre 2003·JORT n° 97 du 5 décembre 2003
Lire le texte officiel (PDF) (Français)Afficher l'extrait en texteLe Président de la République,
Sur proposition du ministre des affaires étrangères,
Vu la loi n° 2003 - 47 du 25 juin 2003, portant approbation de l'accord pour la promotion et la protection réciproques des investissements, conclu à Sofia le 24 novembre 2000, entre la République Tunisie
Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.