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Prise de position

Enregistrement d'un contrat de résiliation d'un bail

P P 341/20226 avril 2022

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La Ministre des finances  A  OBJET: Enregistrement d'un contrat de résiliation d'un bail REFERNCE : Votre lettre du 16 décembre 2021  Par lettre citée en référence, vous avez bien voulu exposé que la société ********** Tunisie qui fait partie du groupe *********

Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.