Lire le texte officiel (PDF) (Français)Afficher l'extrait en texteArticle 11 (dernier paragraphe)
Le projet peut comporter un espace commercial de soutient dont les services sont destinés aux entreprises installées au sein du cyber-parc et à leurs clients et dont la superficie ne dépasse pas 15% de la superficie totale couverte, et ce, en plus de la superficie couverte minima
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