Note commune
Note commune N° 15/2006 : Commentaire des dispositions de l’article 16 de la loi n° 2005 - 106 du 19 décembre 2005 portant loi de finances pour l’année 2006 relatives à la détermination du régime fiscal de l’Agence Nationale de Gestion des Déchets
مذكرة عامة عدد 15 لسنة 2006 : شرح أحكام الفصل 16 من القــانون عـــدد 106 لسنة 2005 المــؤرخ في 19 دیسمبر2005 المتعلق بقانون المالیة لسنة 2006 الخاصة بضبط النظام الجبائي للوكالة الوطنیة للتصرف في النفایات
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Textes qui citent ce texte 3
- Note commune N° 3/2006 : Commentaire des dispositions de l’article 41 de la loi n°2005 - 106 du 19 décembre 2005 portant loi de finances pour l’année 2006 relatives à la réduction du taux de la TVA de 18% à 10% au titre des services de certification électronique
- Loi de finances pour l’année 2006 : Loi n° 2005-106 du 19 décembre 2005, portant loi de finances pour l'année 2006
- Loi n° 92-115 du 30 novembre 1992 modifiant la loi n° 88 - 91 du 2 août 1988, portant création d'une agence nationale de protection de l'environnement