2. La plus-value sur titres est désormais imposable comme suit :
- Au taux de 10% pour les titres cotés à la BVMT, si la vente est réalisée avant l’expiration de l'année suivant celle de leur acquisition ou souscription. La plusvalue n’est pas imposable si la vente est réalisée au-delà de cette période.
- Au taux de 15% pour les titres non cotés, si la cession est réalisée avant l'expiration de l'année suivant celle de leur acquisition ou souscription.
- Au taux de 10% pour les titres non cotés, si la cession est réalisée après l'expiration de l'année suivant celle de leur acquisition ou souscription.
L’exonération des plus-values sur cession de titres dans la limite de 10 000 dinars a été supprimée.
Reste non soumise à l’impôt la plus-value sur cession des actions de SICAV et des parts de FCP, de fonds d'amorçage et de FCPR. (Art. 42)
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Art 42 1) Sont modifiées les dispositions du paragraphe 3 du paragraphe III de l’article 44 du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés comme suit : 3- La plus-value visée au deuxième paragraphe de l’article 33 du présent code est soumise à l’impôt sur le revenu au taux de : - 10% de son montant pour les actions cotées à la Bourse des Valeurs Mobilières de Tunis lorsque leur cession ou rétrocession a lieu avant l’expiration de l’année suivant celle de la souscription ou de l’acquisition ainsi que pour les autres actions, les parts sociales, les parts des fonds et les droits y relatifs lorsque leur cession ou rétrocession a lieu après l’expiration de l’année suivant celle de la souscription ou de l’acquisition. - 15% de son montant pour les actions non cotées à la Bourse des Valeurs Mobilières de Tunis, les parts sociales, les parts des fonds et les droits y relatifs lorsque leur cession ou rétrocession a lieu avant l’expiration de l’année suivant celle de la souscription ou de l’acquisition. 2) Est abrogé le point 18 de l’article 38 du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés. 3) Les dispositions du présent article s'appliquent aux opérations de cession ou de rétrocession effectuées à partir du 1er janvier 2023. الفصل 42 1) تنقح أحكام الفقرة 3 من الفقرة III من الفصل 44 من مجلة الضريبة على دخل الأشخاص الطبيعيين والضريبة على الشركات كما يلي: 3- وتخضع القيمة الزائدة المشار إليها بالفقرة الثانية من الفصل 33 من هذه المجلة للضريبة على الدخل بنسبة: - 10 % من مبلغها بالنسبة إلى الأسهم المدرجة ببورصة الأوراق المالية بتونس إذا تم التفويت فيها أو إعادة إحالتها قبل انتهاء السنة الموالية لسنة الاكتتاب أو الاقتناء وكذلك بالنسبة إلى الأسهم الأخرى والمنابات الاجتماعية وحصص الصناديق والحقوق المتعلقة بها إذا تم التفويت فيها أو إعادة إحالتها بعد انتهاء السنة الموالية لسنة الاكتتاب أو الاقتناء. - 15 % %من مبلغها بالنسبة إلى الأسهم غير المدرجة ببورصة الأوراق المالية بتونس والمنابات الاجتماعية وحصص الصناديق والحقوق المتعلقة بها إذا تم التفويت فيها أو إعادة إحالتها قبل انتهاء السنة الموالية لسنة الاكتتاب أو الاقتناء. 2) تلغى النقطة 18 من الفصل 38 من مجلة الضريبة على دخل الأشخاص الطبيعيين والضريبة على الشركات. 3) تطبق أحكام هذا الفصل على عمليات التفويت أو إعادة الإحالة المنجزة ابتداء من غرة جانفي 2023. |