Note commune
Note commune N° 9/2003 : Commentaire des dispositions de l’article 42 de la loi n° 2002 - 101 du 17 décembre 2002, portant loi de finances pour l’année 2003 relatives à la réduction de la période d’incessibilité des autobus et des véhicules automobiles destinés exclusivement au transport des handicapés physiques et bénéficiant de privilèges fiscaux
مـــــذكـرة عــــامـــة عـــدد 9 لـسنــــة 2003 : شرح أحكام الفصل 42 من القــــــانون عــدد 101 لـسنــــة 2002 المؤرخ في 17 ديسمبر 2002 المتعلق بقـــــــانون الماليــــة لســـنة 2003 الخاصة بتخفيض مدة تحجير التفويت في الحافلات والعربات السيارة الموجهة قصرا لنقل المعوقين جسديا والمنتفة بامتيازات جبائية
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Textes qui citent ce texte 4
- Note commune N° 1/2003 : Commentaire des dispositions des articles 43 et 44 de la loi n°2002 - 101 du 17 décembre 2002, portant loi de finances pour l’année 2003 relatives à la réduction du tarif des droits d’enregistrement sur les contrats de location et de prêts relatifs au secteur de l’agriculture et de la pêche
- Note Commune n° 07/2002 : Commentaire des dispositions des articles 62, 63 et 64 de la loi n° 2001 - 123 du 28 décembre 2001, portant loi de finances pour l’année 2002
- Loi de finances pour l’année 2003 : Loi n° 2002-101 du 17 décembre 2002, portant loi de finances pour l'année 2003
- Loi de finances pour l’année 2002 : Loi n° 2001-123 du 28 décembre 2001, portant loi de finances pour l'année 2002