Note commune
Note commune N° 2/2012 : commentaire des dispositions de l’article 18 de la loi n°2011 - 7 du 31 décembre 2011 portant loi de finances pour l’année 2012 relatives à l’institution d’une avance du crédit de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés sans vérification préal
مذكرة عامة عدد 2 لسنة 2012 : تحليل أحكام الفصل 18 من القـانون عدد 7 لسنة 2011 المؤرخ في 31 ديسمبر 2011 المتعلق بقانون المالية لسنة 2012 والخاص بإرساء تسبقة من فائض الضريبة على الدخل أو الضريبة على الشركات دون مراقبة مسبقة
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Textes qui citent ce texte 2
- Note commune N° 1/2012 : Commentaire des dispositions des articles 26 et 27 de la loi n°2011 - 7 du 31 décembre 2011 portant loi de finances pour l’année 2012 relatives aux mesures fiscales conjoncturelles tendant à inciter les établissements de crédit à soutenir les entreprises économiques affectées par les derniers évènements
- Loi de finances pour l’année 2012 : Loi n° 2011-7 du 31 décembre 2011, portant loi de finances pour l'année 2012