Note Commune n° 19/2002 : Commentaire des dispositions de la loi n° 2000 - 82 du 9 août 2000 portant promulgation du code des droits et procédures fiscaux

BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS DIFFUSION GENERALE Documents Administratifs (IMPOTS) O B J E T : Commentaire des dispositions de la loi n° 2000-82 du 9 août 2000 portant promulgation du code des droits et procédures fiscaux. ANNEXE : Liste des dispositions abrogées par l’article 7 de la l