Décret
Décret n° 2004-2631 du 9 novembre 2004, fixant la liste des attestations administratives pouvant être délivrées aux usagers par les services du ministère de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques, les établissements et les entreprises publics sous-tutelle
أمر عدد 2631 لسنة 2004 مؤرخ في 9 نوفمبر 2004 يتعلق بضبط قائمة الشهادات الإدارية التي يجوز لمصالح وزارة الفلاحة والبيئة والموارد المائية والمؤسسات والمنشآت العمومية الراجعة إليها بالنظر إسنادها إلى المتعاملين معها
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Textes visés 6
- Arrêté de la ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime du 25 janvier 2021, relatif à la fixation de la liste des documents incluant les informations et les données disponibles auprès ou émanant des services du ministère de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime et les structures qui lui sont rattachées et qui font l’objet d’échange électronique entre les structures publiques
- Décret gouvernemental n° 2015-129 du 8 mai 2015, portant modification du décret n° 2007-1260 du 21 mai 2007, fixant les cas où le silence de l'administration vaut acceptation implicite
- Arrêté du ministre de l'agriculture du 31 mai 2012, portant modification de l'arrêté du 24 octobre 2005, relatif aux prestations administratives rendues par les services du ministère de l'agriculture et des ressources hydrauliques, les établissements et les entreprises publics sous-tutelle et aux conditions de leur octroi
- Décret n° 2010-2437 du 28 septembre 2010, complétant le décret n° 2007 - 1260 du 21 mai 2007, fixant les cas où le silence de l'administration vaut acceptation implicite
- Décret n° 2010-2437 du 28 septembre 2010, complétant le décret n° 2007 - 1260 du 21 mai 2007, fixant les cas où le silence de l'administration vaut acceptation implicite
- Arrêté du ministre de l’agriculture et des ressources hydrauliques, du ministre de l’intérieur et du développement local et du ministre de la santé publique du 29 novembre 2008, portant approbation du cahier des charges fixant les équipements et les conditions sanitaires qui doivent être fournis dans les moyens de transport des viandes et des abats
Textes qui citent ce texte 7
- Avantages fiscaux accordés aux entreprises publiques dans le cadre d’une opération de fusion
- Loi n° 2006-36 du 12 juin 2006, complétant la loi n° 89 - 9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics
- Décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l’agriculture
- Loi n° 2001-33 du 29 mars 2001, modifiant la loi n° 9 - 89 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics
- Loi n° 99-38 du 3 mai 1999 ,Complétant la loi n° 89 - 9 du 1er Février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics
- Loi n° 96-74 du 29 juillet 1996, modifiant et complétant la loi n° 89 - 9 du 1er février 1989 relative aux participations et entreprises publiques telle que modifiée et complétée par la loi n° 94 - 102 du 1er août 1994
- Loi n° 94-102 du 1er août 1994, modifiant et complétant la loi n° 89 - 9 du 1er février 1989 relative aux participations et entreprises publiques