Arrêté de la ministre des finances et du ministre des affaires religieuses du 12 février 2023, fixant les conditions d’exercice, les attributions et les modalités de fonctionnement du comité de supervision de la sharia

La ministre des finances et le ministre des affaires religieuses, Vu la Constitution, Vu le code des assurances promulgué par la loi n° 92-24 du 9 mars 1992, tel que modifié et complété par les textes subséquents, et notamment ses articles 50 ter, 206 et 207, Vu la loi n° 2008-19 du 25 févr