Veille Juridique

Veille juridique 03-23 : Majoration des salaires dans les secteurs non-agricoles non couverts par des conventions collectives

Veille juridique 11-23 : Majoration des salaires dans les secteurs non-agricoles non couverts par des conventions collectives

Décret n° 2023-16113 mars 2023

Dans le secteur privé, la plupart des activités font l’objet de conventions collectives qui fixent, entre autres, les salaires applicables aux travailleurs par catégories professionnelles et la procédure de leur classement dans desdites catégories. Les conventions collectives sectorielles prévoient

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Textes qui citent ce texte 2

Décret n° 2023-161 du 17 février 2023, portant majoration des salaires dans les secteurs non agricoles régis par le code du travail et non couverts par des conventions collectives sectorielles ou par des statuts particuliers Décret · 17 février 2023
Décret n° 73-247 du 26 mai 1973 , relatif à la procédure de fixation des salaires Décret · 26 mai 1973

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