Décret
Décret n° 2006-1477 du 30 mai 2006, relatif à l’aménagement et à l’adaptation des moyens de communication et d’information et la facilitation du transport des personnes handicapées
أمر عدد 1477 لسنة 2006 مؤرخ في 30 ماي 2006 يتعلق بتهيئة وملائمة وسائل الاتصال والإعلام وتيسير تنقل الأشخاص المعوقين
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Textes qui citent ce texte 5
- Décret n° 2012-2759 du 13 novembre 2012, modifiant le décret n° 2000 - 147 du 24 janvier 2000 fixant les règles techniques d'équipement et d'aménagement des véhicules
- Décret n° 2004-2434 du 19 octobre 2004, modifiant et complétant le décret n° 2000-147 du 24 janvier 2000 fixant les règles techniques d'équipement et d'aménagement des véhicules
- Loi n° 2004-33 du 19 avril 2004, portant organisation des transports terrestres
- Loi n° 2004-74 du 2 août 2004, modifiant et complétant le code de la route
- Loi n° 99-71 du 26 juillet 1999, portant promulgation du code de la route