Note commune n° 11/2011 : commentaire des dispositions de l’article 47 de la loi n°2010 - 58 du 17 décembre 2010 portant loi de finances pour l’année 2011 relatives à l’unification des délais de dépôt de la déclaration annuelle des revenus de valeurs mobilières et des revenus de capitaux mobiliers

REPUBLIQUE TUNISIENNE BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS DIFFUSION GENERALE Documents Administratifs ( IMPOTS ) Note commune n° 11/2011 Objet : commentaire des dispositions de l’article 47 de la loi n°2010-58 du 17 décembre 2010 portant loi de finances pour l’année 2011 relatives