Annexe 3 : Retenue à la source sur les montants payés aux prestataires non-résidents non établis en Tunisie

ANX 328 mars 2023

Rubriques Taux 1- Prestataires résidents de pays signataires d’une convention de non double imposition avec la Tunisie : Seuls sont concernés les services fixés par la convention de non double imposition (redevances, rémunérations techniqu

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Veille juridique 07-23 : Champ d'application et taux de la Retenue à la source au titre de l'Impôt sur le revenu, de l'Impôt sur les sociétés et de la TVA Veille Juridique · 28 mars 2023

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