En vigueur ANX 4 · 28/03/2023

Annexe 4 : Retenue à la source sur les montants payés en contrepartie des acquisitions de biens ou immeubles et des fonds de commerce

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Rubriques Taux - Montants ≥ : 1000 D TTC pour les acquisitions auprès des résidents ou non des résidents établis) • PM soumises à l’IS au taux de 15% : 1%du monta

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