Au nom du peuple, L’assemblée nationale constituante ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique Est approuvée, la rétrocession à l'Etat de l'emprunt obligataire émis sur le marché financier japonais

Loi n° 2014-49 du 24 juillet 2014, portant approbation de la rétrocession à l'Etat de l'emprunt obligataire émis sur le marché financier japonais sous forme de placement privé avec la garantie de la banque du japon pour la coopération internationale, objet

Textes visés 1