Au nom du peuple, L’Assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit : Article unique Est approuvée, l’adhésion de la République tunisienne à l’amendement du protocole de

Loi organique n° 2021-11 du 24 mars 2021, portant approbation de l’adhésion de la République tunisienne à l’amendement du protocole de Montréal relatif aux substances qui appauvrissent la couche d’ozone adopté à Kigali le 15 octobre 2016

Textes visés 1