Décret
Décret n° 2013-3767 du 13 septembre 2013, fixant la procédure spéciale du visa des dépenses de la Présidence de la République ayant un caractère confidentiel ainsi que l'approbation des marchés y afférents
أمر عدد 3767 لسنة 2013 مؤرخ في 13 سبتمبر 2013 يتعلق بضبط الطريقة الخاصة بتأشير المصاريف ذات الصبغة السرية لرئاسة الجمهورية والمصادقة على الصفقات المتعلقة بها
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Textes qui citent ce texte 3
- Décret n° 2012-2878 du 19 novembre 2012, relatif au contrôle des dépenses publiques
- Loi n° 2003-43 du 9 juin 2003, modifiant le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73 - 81 du 31 décembre 1973
- Loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique