Au nom du peuple, La chambre des députés et la chambre des conseillers ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier Est créé un établissement public à caractère administratif, doté de la personnalit&ea

Loi n° 2008-70 du 10 novembre 2008 portant création de l'institut national de la consommation

Textes visés 1