Arrêté
Arrêté du ministre du commerce du 12 mars 2018, chargeant les chambres de commerce et d'industrie de délivrer les certificats de libre vente
قرار من وزير التجارة مؤرخ في 12 مارس 2018 يتعلق بتكليف غرف التجارة والصناعة بتسليم شهادات البيع الحر
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Textes qui citent ce texte 3
- Arrêté du ministre du tourisme, du commerce et de l'artisanat du 21 juillet 2003, portant modification de l'arrêté du ministre de l'économie nationale du 18 septembre 1993, fixant les modalités de prélèvement des échantillons prévues par la loi n° 92 - 117 du 7 décembre 1992 relative à la protection du consommateur
- Loi n° 94-41 du 7 mars 1994, relative au commerce extérieur
- Arrêté du Ministre de l'Economie Nationale du 18 septembre 1993 fixant les modalités de prélèvement des échantillons prévus par la Loi n° 92 - 117 relative à la protection du consommateur