Arrêté
Arrêté du ministre du commerce du 17 août 1998, déterminant la nature des instruments de pesage et du matériel de facturation devant être utilisés dans les marchés de production et les marchés de gros de produits agricoles et de la pêche
قرار من وزير التجارة مؤرخ في 17 أوت 1998 يضبط آلات الوزن ومعدات الفوترة التي يتعين استعمالها بأسواق الإنتاج وأسواق الجملة لمنتوجات الفلاحة والصيد البحري
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Textes qui citent ce texte 4
- Arrêté du ministre du commerce et de l'artisanat du 28 juillet 2010, portant l’octroi systématique, à certains contrats de franchise, de l'autorisation prévue par l'article 6 de la loi n° 91 - 64 du 29 juillet 1991, relative à la concurrence et aux prix
- Arrêté du ministre du tourisme, du commerce et de l'artisanat du 21 juillet 2003, portant modification de l'arrêté du ministre de l'économie nationale du 18 septembre 1993, fixant les modalités de prélèvement des échantillons prévues par la loi n° 92 - 117 du 7 décembre 1992 relative à la protection du consommateur
- Loi n° 94-86 du 23 juillet 1994 relative aux circuits de distribution des produits agricoles et de la pêche
- Arrêté du Ministre de l'Economie Nationale du 18 septembre 1993 fixant les modalités de prélèvement des échantillons prévus par la Loi n° 92 - 117 relative à la protection du consommateur