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Jurisprudence

قرار تعقيبي عدد 82406 بتاريخ 28 أكتوبر 2020 : خلاص الكمبيالة في اطار العقلة التوقيفية المجراة على أموال

J P 2020/8240628 octobre 2020

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Mots Clés : Lettre de change-inexécution-saisie-arrêt-principe d’inopposabilité des exceptions-porteur de mauvaise foi Principes :  - La personne actionnée en vertu de la lettre de change ne peut pas opposer au porteur les exceptions fondées sur leurs rapports personnels avec le tireur

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