Décret Texte consolidé
Décret n° 2023-545 du 20 juillet 2023, fixant les conditions et les modalités de bénéfice de la mesure de la prise en charge par l’Etat de la différence entre le taux d’intérêt des crédits saisonniers de la céréaliculture et le taux moyen du marché monétaire dans la limite de trois points pour les crédits octroyés par les banques sur leurs ressources propres au profit des petits agriculteurs dans le secteur de la céréaliculture
أمر عدد 545 لسنة 2023 مؤرخ في 20 جويلية 2023 يتعلّق بضبط شروط وإجراءات الانتفاع بإجراء تكفل الدولة بالفارق بين نسبة الفائدة الموظفة على القروض الموسمية لزراعات الحبوب ومعدل نسبة الفائدة في السوق النقدية في حدود ثلاث نقاط بالنّسبة للقروض المسندة من قبل البنوك على مواردها الذاتية لفائدة صغار الفلاّحين في قطاع زراعات الحبوب
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Textes visés 1
Textes qui citent ce texte 5
- Décret n° 2024-467 du 21 août 2024, modifiant et complétant le décret n°2023-545 du 20 juillet 2023 fixant les conditions et les modalités de bénéfice de la mesure de la prise en charge par l’Etat de la différence entre le taux d’intérêt des crédits saisonniers de la céréaliculture et le taux moyen du marché monétaire dans la limite de trois points pour les crédits octroyés par les banques sur leurs ressources propres au profit des petits agriculteurs dans le secteur de la céréaliculture
- Loi de finances pour l’année 2023 : Décret-loi n° 2022-79 du 22 décembre 2022, portant loi de finances pour l’année 2023
- Loi n° 2016-48 du 11 juillet 2016, relative aux banques et aux établissements financiers
- Loi n° 2016-35 du 25 avril 2016 , portant fixation du statut de la banque centrale de Tunisie
- Décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des Finances