قرار تعقيبي عدد 61408 بتاريخ 02 أكتوبر 2018 : تعديل معين الكراء

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• الفصل 22 من قانون 1977 autres décisions

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Mots Clés : Contrat de bail commercial-renouvellement du bail-révision du loyer-valeur locative équitable-expertise-critères d’évaluation  Principe : Le montant du loyer des baux à renouveler ou à réviser doit correspondre à la valeur locative équitab

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