Décret gouvernemental
Décret gouvernemental n° 2017-268 du 1er février 2017, relatif à la fixation des règles d'intervention, d'organisation et de fonctionnement du fonds de garantie des dépôts bancaires et des conditions d'adhésion et d'indemnisation des déposants
أمر حكومي عدد 268 لسنة 2017 مؤرخ في 1 فيفري 2017 يتعلق بضبط قواعد تدخل وتنظيم وتسيير صندوق ضمان الودائع البنكية والقواعد المتعلقة بالانخراط فيه وتعويض المودعين
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Textes qui citent ce texte 3
- Circulaire de la Banque Centrale de Tunisie n°2020-05 du 19 Mars 2020 : Mesures relatives à la tarification et à la continuité de certains services bancaires
- Loi n° 2016-48 du 11 juillet 2016, relative aux banques et aux établissements financiers
- Loi n° 2016-35 du 25 avril 2016 , portant fixation du statut de la banque centrale de Tunisie