Vu le code des télécommunications promulgué par la loi n° 2001-1 du 15 janvier 2001, telle que complétée et modifiée parla loi n° 2002‐46 du 07 mai 2002 et la loi n° 2008‐1 du 08 janvier 2008,, et notamment les articles 40, 41 et 41 (bis), Vu l’arrêté du Ministre des

Décision n° 110/2010 de l’Instance Nationale des Télécommunications en date du 22 septembre 2010 fixant les conditions et les modalités d’attribution des codes d’identification des réseaux et des codes de points de signalisation nationaux et internationaux

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