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Décision

Décision coII/Reg/2017/13 de l'Instance Nationale des Télécommunications en date du 24 Mai 2017 portant sur l'arrêt de commercialisation des offres à bonus permanent des Opérateurs de réseaux des Télécommunications

Décision coll/Reg/2017/13 de l'Instance Nationale des Télécommunications en date du 24 Mai 2017 portant sur l'arrêt de commercialisation des offres à bonus permanent des Opérateurs de réseaux des Télécommunications

Déc 13/201724 mai 2017

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République Tunisienne  Instance Nationale  des Télécommunications  Vu la Loi n° 92-117 du 7 décembre 1992 relative à la protection du consommateur,  Vu la Loi n° 98-40 du 2 juin 1998 relative aux techniques de vente et à la publicité commerciale,  Vu la

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