Décision
Annexe 2 à la Décision Coll/REG/2022/16 de l'Instance Nationale des Télécommunications en date du 23 novembre 2022 : Lés états de synthèse constatés pour les comptes individualisés Vois, SMS, Data et Bouclage
Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.