Lire le texte officiel (PDF) (Français)Afficher l'extrait en texteLes ministres des finances et de l'agriculture et de l'environnement,
Vu la loi n° 75-16 du 31 mars 1975, relative à la promulgation du code des eaux, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2001-116 du 26 novembre 2001,
Vu la loi n° 93-41 du 19 avril 1993, relative à l'office n
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