Arrêté du ministre de l'intérieur du 10 avril 1999, Relatif au paiement d'amendes transactionnelles pour contraventions aux règlements sur l'hygiène et la police sanitaire à l'intérieur des périmètres relevant des conseils régionaux et des communes
قرار من من وزير الداخلية مؤرخ 10 أفريل 1999 يتعلّق بدفع الخطايا التقديرية التي تسلط من أجل ارتكاب مخالفات لتراتيب حفظ الصحةوالشرطة الصحية بالمناطق التابعة للمجالس الجهوية والمناطق البلدية
ART 10/04/1999·10 avril 1999·JORT n° 33 du 23 avril 1999
Lire le texte officiel (PDF) (Français)Afficher l'extrait en texteLe ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 65-5 du 12 février 1965, portant promulgation du code des droits réels, ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique et notamm
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