Vu le code des télécommunications promulgué par la loi n° 2001-1 du 15 janvier 2001, telle que complétée et modifiée par la loi n° 2002-46 du 07 mai 2002 et la loi n° 2008-1 du 15 janvier 2008, et notamment les articles 26 (bis), 35, 36, 37, 38, et 38 (bis), Vu le décret n° 2001-83

Décision n° 39 de l’Instance Nationale des Télécommunications en date du 17 juillet 2009 portant approbation de l’Offre Technique et Tarifaire d’Interconnexion de la Société *** pour l’année 2009

Textes qui citent ce texte 1

Annexes 1