Décret Texte consolidé
Décret n° 2001-836 du 10 avril 2001, fixant le montant des redevances afférentes aux brevets d’invention
أمر عدد 836 لسنة 2001 مؤرخ في 10 أفريل 2001 يتعلق بضبط مقدار الأتاوى المتعلقة ببراءات الاختراع
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Textes visés 2
- Décret gouvernemental n° 2017-850 du 31 juillet 2017, modifiant et complétant le décret n° 2001 - 836 du 10 avril 2001, fixant le montant des redevances afférentes aux brevets d'invention
- Décret n° 98-2133 du 2 novembre 1998, relatif aux montants des redevances afférentes à la propriété industrielle