Le Président de la République, Sur proposition du ministre de l'industrie, Vu la loi n° 82-66 du 6 août 1982, relative à la normalisation et à la qualité et notamment ses articles 4 et 17, Vu la loi n° 2001-20 du 6 février 2001, relative à la protection des schémas d

Décret n° 2001-1984 du 27 août 2001 relatif aux montants des redevances afférentes aux schémas de configuration des circuits intégrés

Textes qui citent ce texte 1

Annexes 1