Le Président de la République, Sur proposition du ministre de l'industrie, Vu la loi n° 82-66 du 6 août 1982, relative à la normalisation et à la qualité et notamment son article 4, Vu la loi n° 2001-21 du 6 février 2001, relative à la protection des dessins et modèl

Décret n° 2001-1604 du 11 juillet 2001 fixant les modalités de dépôt des dessins et modèles industriels et modalités d'inscription sur le registre national des dessins et modèles

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