Arrêté du ministre des finances du 3 décembre 2001, fixant la forme de la demande écrite de suspension du dédouanement à l'importation des produits comportant une marque de fabrique, de commerce et de services contrefaite et les modalités de sa présentation aux services des douanes
قرار من وزير المالية مؤرخ في 3 ديسمبر 2001 يتعلق بضبط شكل المطلب الكتابي في تعليق الإجراءات الديوانية الخاصة بتوريد منتجات تحمل علامة صنع وتجارة وخدمات مقلدة وطرق تقديمه لمصالح الديوانة
ART 03/12/2001·3 décembre 2001·JORT n° 99 du 11 décembre 2001
Lire le texte officiel (PDF) (Français)Afficher l'extrait en texteLe ministre des finances,
Vu la loi n° 2001-36 du 17 avril 2001, relative à la protection des marques de fabrique, de commerce et de services et notamment son article 65.
Arrête :
Article premier
La demande écrite de suspension du dédouanement à l'importation des produits présum&eac
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