Le Président de la République, Sur proposition du ministre du commerce et de l’artisanat, Vu la loi n° 91-64 du 29 juillet 1991, relative à la concurrence et aux prix, ensemble des textes qui l’ont modifiée ou complétée, Vu la loi n° 92-117 du 7 décembre 1992, relative &a

Décret n° 2009-418 du 16 février 2009, portant création du conseil national de lutte contre la contrefaçon et fixant ses attributions, sa composition et les modalités de fonctionnement

Textes qui citent ce texte 1