Décret gouvernemental n° 2015-303 du 1er juin 2015, fixant les procédures d'enregistrement et d'opposition à l'enregistrement des marques de fabrique, de commerce et de services et les modalités d'inscription sur le registre national des marques
أمر حكومي عدد 303 لسنة 2015 مؤرخ في 1 جوان 2015 يتعلق بضبط إجراءات تسجيل علامات الصنع والتجارة والخدمات والاعتراض عليها وطرق الترسيم بالسجل الوطني للعلامات
D G 2015/303·1 juin 2015·JORT n° 46 du 9 juin 2015
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'industrie de l'energie et des mines,
Vu la constitution,
Vu la loi n° 2001-36 du 17 avril 2001, relative à la protection des marques de fabrique, de commerce et de services, tel que modifié et complété par la loi n° 2007-50 du 23 juillet 2
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