Lire le texte officiel (PDF) (Français)Afficher l'extrait en texteNote de l’éditeur : Pour obtenir les détails des modifications du Traité de coopération en matière de brevets (PCT) et connaître les décisions de l’Assemblée de l’Union internationale de coopération en matière de brevets (Assemblée du PCT) relatives &agrav
Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.