Traité de coopération en matière de brevets (PCT) : Chapitre I : Demande internationale et recherche internationale

Traité / CH 119 juin 1970

Article 3 Demande internationale 1) Les demandes de protection des inventions dans tout État contractant peuvent être déposées en tant que demandes internationales au sens du présent traité. 2) Une demande internationale doit comporter, conformément au présent traité et au r&e

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