Décision

Offre Technique et Tarifaire d’Interconnexion de la Société *** : 1.Cadre de l'Offre Technique et Tarifaire d'Interconnexion

ANX / 113 juin 2013

1.1 Objet Par le décret N° 2009-2270 publié au JORT le 4 août 2009 *** s'est vu attribué une licence d'installation et d'exploitation d'un réseau public de Télécommunications pour fournir des services de télécommunications Fixes et Mobiles en Tunisie.&nb

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Textes qui citent ce texte 1

Loi n° 2002-46 du 7 mai 2002 ,complétant le code des télécommunications promulgué par la loi n° 2001 - 1 du 15 janvier 2001 Loi · 7 mai 2002